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+Un dernier pour la route... le joker modalité, l'article L.123-19-1 du code de l’environnement
Corps du texte (Français)
+Contexte : modalités de concertation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
+Origine de cette remarque : info obtenue lors de la consultation public sur un projet d'arrêté préfectoral touchant à l'environnement
+Questionnement : le 123-19-1 s'applique t'il à cette concertation sur la route et ses impacts sur l'environnement ?
+oui probablement, non peut-être (à vous de me le dire et expliquer les raisons technico-administratives)
+
+"Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration."
+Code de l'environnement / [...] Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles L123-1-A à L123-19-11) / Section 3 : Participation du public hors procédures particulières (Articles L123-19-1 à L123-19-7)
+
+Qu'introduit cet article sur la transparence ?
+Notamment "Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision."
+
+En vous remerciant d'une réponse sur ce point et du traitement adéquat des contributions.
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