Concertation sur le doublement de la déviation de Chaumes-en-Retz - route Nantes-Pornic

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Bilan de la concertation 09/05/2022 - 07/07/2022
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Changements sur "Un dernier pour la route... le joker modalité, l'article L.123-19-1 du code de l’environnement"

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  • +["Contexte : modalités de concertation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement\nOrigine de cette remarque : info obtenue lors de la consultation public sur un projet d'arrêté préfectoral touchant à l'environnement\nQuestionnement : le 123-19-1 s'applique t'il à cette concertation sur la route et ses impacts sur l'environnement ?\noui probablement, non peut-être (à vous de me le dire et expliquer les raisons technico-administratives)\n\n\"Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.\"\nCode de l'environnement / [...] Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles L123-1-A à L123-19-11) / Section 3 : Participation du public hors procédures particulières (Articles L123-19-1 à L123-19-7)\n\nQu'introduit cet article sur la transparence ?\nNotamment \"Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.\"\n\nEn vous remerciant d'une réponse sur ce point et du traitement adéquat des contributions.\n\nSource : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032975930/"]
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  • +["Contexte : modalités de concertation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement\nOrigine de cette remarque : info obtenue lors de la consultation public sur un projet d'arrêté préfectoral touchant à l'environnement\nQuestionnement : le 123-19-1 s'applique t'il à cette concertation sur la route et ses impacts sur l'environnement ?\noui probablement, non peut-être (à vous de me le dire et expliquer les raisons technico-administratives)\n\n\"Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.\"\nCode de l'environnement / [...] Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles L123-1-A à L123-19-11) / Section 3 : Participation du public hors procédures particulières (Articles L123-19-1 à L123-19-7)\n\nQu'introduit cet article sur la transparence ?\nNotamment \"Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.\"\n\nEn vous remerciant d'une réponse sur ce point et du traitement adéquat des contributions.\n\nSource : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032975930/"]
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  • +["Contexte : modalités de concertation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement\nOrigine de cette remarque : info obtenue lors de la consultation public sur un projet d'arrêté préfectoral touchant à l'environnement\nQuestionnement : le 123-19-1 s'applique t'il à cette concertation sur la route et ses impacts sur l'environnement ?\noui probablement, non peut-être (à vous de me le dire et expliquer les raisons technico-administratives)\n\n\"Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.\"\nCode de l'environnement / [...] Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles L123-1-A à L123-19-11) / Section 3 : Participation du public hors procédures particulières (Articles L123-19-1 à L123-19-7)\n\nQu'introduit cet article sur la transparence ?\nNotamment \"Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.\"\n\nEn vous remerciant d'une réponse sur ce point et du traitement adéquat des contributions.\n\nSource : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032975930/"]
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Avatar: Vincent Vincent
Version créée le 08/05/2022 22:26

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