La phase de contribution est close !

La phase ouverte à vos contributions est maintenant terminée et nous vous remercions d'y avoir participé. L'ensemble de vos questions et contributions est en cours d'analyse. Le Département fera prochainement connaître les enseignements qu'il tire de cette consultation ainsi que les décisions prises.
Pour ne rien manquer des suites données à ce projet, cliquez sur le bouton Suivre en page de Présentation pour être alerté des nouvelles publications sur ce projet.