Nantes-Pornic : quelle route pour demain ?
#nantes-pornic Du 21 septembre au 4 novembre 2020, informez-vous et donnez votre avis !
Nous avons acheté par acte notarié du 29 juin 2020 une maison bourgeoise du XIX ème siècle; maison dont nous avons appris récemment que 2 projets d'aménagement de la route Nantes Pornic (Variantes 1 et 2) prévoyaient sa destruction.
Nous vous rappelons que le législateur français a donné à certaines collectivités ou organismes publics la possibilité d'exercer un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation volontaire de certains biens par leur propriétaire. A l'occasion de toute aliénation volontaire d'un terrain, le propriétaire vendeur est tenu d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner au maire de la commune du lieu de situation du bien (DPU et ZAD) qui la transmet le cas échéant au titulaire du droit de préemption (préfet, représentant de l'État titulaire du droit, si le terrain est situé dans un périmètre provisoire de ZAD ou de projet à l'étude).
En l'espèce, la notaire en charge de notre dossier a établi cette déclaration en date du 12 février 2020 (en joignant des annexes permettant notamment de situer le bien) et a obtenu une réponse de la mairie de Port St Père de non exercice du droit de préemption en date du 28 février 2020. Rien ne permettait de laisser supposer l'existence de cette expropriation puisque la réponse apportée par les services municipaux fut rapide malgré le délai de 2 mois de réponse que leur prévoyait les textes
Or, les services communaux et départementaux avaient connaissance de l'existence de ces projets dont la désignation des garants a eu lieu le 11/08/2019 et l'ouverture de la concertation préalable a été permise le 04 mars 2020 par la commission nationale du débat public. Les services de l'Etat auraient donc dû au minimum avertir le notaire et les parties de l'existence d'un tel projet voire utiliser le droit de préemption qui s'offrait à eux. En cas de reconnaissance d'utilité publique de l'un de ces projets, l'inaction des services étatiques entrainera de gros préjudices financiers, matériel et moral aux nouveaux propriétaires.
Nous vous rappelons que le législateur français a donné à certaines collectivités ou organismes publics la possibilité d'exercer un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation volontaire de certains biens par leur propriétaire. A l'occasion de toute aliénation volontaire d'un terrain, le propriétaire vendeur est tenu d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner au maire de la commune du lieu de situation du bien (DPU et ZAD) qui la transmet le cas échéant au titulaire du droit de préemption (préfet, représentant de l'État titulaire du droit, si le terrain est situé dans un périmètre provisoire de ZAD ou de projet à l'étude).
En l'espèce, la notaire en charge de notre dossier a établi cette déclaration en date du 12 février 2020 (en joignant des annexes permettant notamment de situer le bien) et a obtenu une réponse de la mairie de Port St Père de non exercice du droit de préemption en date du 28 février 2020. Rien ne permettait de laisser supposer l'existence de cette expropriation puisque la réponse apportée par les services municipaux fut rapide malgré le délai de 2 mois de réponse que leur prévoyait les textes
Or, les services communaux et départementaux avaient connaissance de l'existence de ces projets dont la désignation des garants a eu lieu le 11/08/2019 et l'ouverture de la concertation préalable a été permise le 04 mars 2020 par la commission nationale du débat public. Les services de l'Etat auraient donc dû au minimum avertir le notaire et les parties de l'existence d'un tel projet voire utiliser le droit de préemption qui s'offrait à eux. En cas de reconnaissance d'utilité publique de l'un de ces projets, l'inaction des services étatiques entrainera de gros préjudices financiers, matériel et moral aux nouveaux propriétaires.
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