Règlement du droit d’interpellation citoyenne
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Qui peut déposer une interpellation citoyenne ?
Toute personne physique âgée d’au moins 16 ans et résidant, travaillant ou étudiant en Loire-Atlantique peut déposer une interpellation.
Comment déposer une interpellation citoyenne ?
Une interpellation peut se faire :
- Sur la plateforme de participation citoyenne : https://participer.loire-atlantique.fr/interpellations. La création d’un compte sera demandée.
- Par courrier postal , adressé au Président du Département, 3 quai Ceineray - CS 94109 - 44041 Nantes cedex 1
- Par mail, sur la boîte participation.citoyenne@loire-atlantique.fr
- En s’adressant à l’un des accueils du Département (Hôtel du Département ou délégations).
Quels sont les critères de dépôt d’une interpellation citoyenne ?
Le sujet déposé doit être d’intérêt départemental, concerner les compétences du Département et respecter un cadre légal. Il ne doit pas comporter de caractère discriminant ou diffamatoire dans sa formulation. Un même sujet ne peut pas être proposé plusieurs fois sur la durée d’une mandature.
Le Département étudie la recevabilité de la demande d’interpellation en fonction de ces critères, en contactant si nécessaire la personne pour la préciser. Lorsque le sujet est déclaré recevable, il est publié sur la plateforme de participation citoyenne. Le demandeur dispose de 12 mois au maximum pour atteindre le seuil de signature requis.
Qui peut signer une interpellation citoyenne ?
Toute personne physique âgée d’au moins 16 ans et résidant, travaillant ou étudiant en Loire-Atlantique peut signer une interpellation.
Comment signer l’interpellation citoyenne ?
L’interpellation peut être signée via la plateforme de participation citoyenne à l’adresse suivante : https://participer.loire-atlantique.fr/interpellations. La création d’un compte sera demandée.
L’interpellation peut également être signée sur un document papier dont un modèle est fourni par le Département pour faciliter le comptage (les signatures sur tout autre support ne seront pas comptabilisées).
Les signatures papier peuvent être transmises au Département par l’organisateur de l’interpellation tous les 2 mois ou toutes les 1 000 signatures, pour prise en compte du comptage sur la plateforme en ligne.
Quelles suites à l’interpellation citoyenne ?
Lorsque l’interpellation citoyenne recueille au moins 20 000 signatures dans 10 cantons différents, par voie numérique et/ou papier, et après vérifications par échantillonnage de la validité des signatures, l’interpellation fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée plénière du Conseil départemental au maximum 6 mois après l’atteinte des seuils requis, sur décision du Président du Conseil départemental.
Un débat est organisé, avec ou sans vote. Le Conseil départemental est libre de décider des suites à donner à l’interpellation (lancement d’une étude ou d’une consultation, mise en œuvre…).
Si l’interpellation n’atteint pas les seuils requis au bout d’un an, elle devient inactive mais reste visible sur la plateforme de participation citoyenne, qui précise le nombre de signatures collectées.
Quels sont les traitements réalisés sur les données à caractère personnel ?
La signature nécessite de recueillir l’identité et les coordonnées du signataire afin d’être en mesure de vérifier auprès de lui sa validité selon les critères définis par le Département (âge, adresse en Loire-Atlantique). Les données servent également à des fins statistiques.
Les données personnelles collectées ne sont pas publiques, sauf les prénom et nom de la personne qui dépose l’interpellation. Elles sont conservées au maximum 1 an après la fin de la période de recueil de signature et ensuite détruites.
