Règlement du budget participatif 2023 du Département de Loire-Atlantique

Ce règlement a fait l’objet d’une consultation citoyenne sur trois principes (l’âge des participants, la répartition des votes et la ventilation des montants) ainsi que sur l’organisation du comité citoyen. Cette consultation s’est déroulée du 1er au 22 septembre 2022, avec une mobilisation sur l’espace public sur une douzaine de lieux du département. Elle a permis à 1794 personnes de répondre au questionnaire et à 40 participants de contribuer aux ateliers organisés à Pornic, Nantes et Châteaubriant, dont les résultats sont rendus publics sur la plateforme de participation citoyenne.

Préambule

Le budget participatif est une démarche de participation permettant aux personnes qui habitent, étudient, travaillent en Loire-Atlantique, de concevoir, proposer et décider des projets d’intérêt général financés par des crédits départementaux s’inscrivant dans un triple défi solidaire, écologique et citoyen.

Le Département de Loire-Atlantique donne ainsi le pouvoir aux citoyens et citoyennes de s’impliquer dans la vie publique et au bénéfice de la vie locale.

Le budget participatif porte sur l’ensemble du territoire de la Loire-Atlantique.

1. Montant

La première édition du budget participatif dispose d’une enveloppe de 2 millions d’euros pour des projets d’investissement.

2. Comité citoyen

Le comité citoyen est une instance de gouvernance participative qui apporte une vision citoyenne à toutes les étapes du budget participatif.

Rôle du comité citoyen

Le comité citoyen est une instance de gouvernance participative qui apporte une vision citoyenne à toutes les étapes de la démarche. Son rôle est de premier plan pour assurer la bonne transparence de la démarche. Ses principales missions sont :

• D’être garant de la démarche à toutes les étapes
• De participer à l’animation de la démarche
• De contribuer à son suivi et à son évaluation

Son rôle est plus particulièrement de :

• S’assurer de la cohérence et du suivi de la démarche,
• S’assurer de la recevabilité des projets,
• Valider la liste définitive des projets à soumettre au vote des citoyen.nes,
• Valider et participer à la proclamation des projets lauréats et des résultats du vote citoyen,
• Instruire les cas litigieux relatifs à l’application du présent règlement,
• Évaluer la démarche et le dispositif.

Les modalités d’organisation détaillées (nombre de réunions, calendrier, prises de décisions…) sont discutées et validées par le comité citoyen lors de son installation, avec l’approbation d’un règlement intérieur. Ce règlement est publié sur la plateforme du budget participatif.

Le comité citoyen est défrayé pour ses déplacements, sur la base des modalités de remboursement des frais de l’administration.

Composition du comité citoyen

Le comité citoyen est composé de 24 personnes avec une recherche de diversité de profils (genre, âge, lieu d’habitation, catégorie socio-professionnelle) :

• 3 conseillers et conseillères départementaux,
• 2 agents et agentes départementaux,
• 1 représentant d’Imagine LA (conseil de développement de Loire-Atlantique),
• 18 personnes volontaires.

Un appel à volontaires est publié sur les différents canaux de communication de la collectivité.

3. Les étapes du budget participatif :

Le budget participatif se déroule en plusieurs phases, dont les dates et les modalités précises sont communiquées sur le site Internet du budget participatif et les différents supports de communication. Le Département assurera un délai raisonnable pour la participation des citoyens aux étapes de l'appel à idées / projets et du vote citoyen.

Étape 1 : appel à idées / projets

Qui ?

Chaque personne à partir de 16 ans qui habite, travaille ou étudie en Loire-Atlantique peut déposer et voter pour des projets, sans condition de nationalité.

Les associations loi 1901 dont leur siège ou leur antenne disposent d’une adresse en Loire-Atlantique pourront également déposer des projets.

Le nombre d’idées et/ou de projets par porteur n’est pas limité.

Comment ?

Sur le site internet du budget participatif : participer.loire-atlantique.fr/budgetparticipatif

Le Département informe et accompagne les porteurs d’idées / de projets selon des modalités précisées sur les différents supports de communication.

Étape 2 : Analyse des projets

Pour être recevable, un projet doit répondre aux critères suivants :

• Avoir une portée collective avérée tout en servant l’intérêt général : poursuivre un but non lucratif, ne pas générer de conflit d’intérêt, et ne pas permettre au porteur d’idée d’en tirer un intérêt privé ; aucune idée à caractère discriminatoire, diffamatoire, religieux, contraire à l’ordre public ou à but de propagande politique ne sera recevable.
• Être localisé en Loire-Atlantique ;
• S’inscrire dans un triple défi solidaire, écologique et citoyen du Département, dans le cadre des compétences départementales ; les projets qui s’inscriraient dans des actions et/ou sur des territoires où les lois et règlements limitent les interventions du Département ne seront pas recevables ;
• Représenter une dépense d’investissement de 50 000€ TTC maximum. Les dépenses d’investissement sont relatives à des travaux, des aménagements et des achats de biens dont l’usage s’échelonne sur plusieurs années (mobiliers, équipements informatiques, véhicules, aménagements de locaux, de terrains…).

Avant de pouvoir être soumis au vote, les projets devront également apporter des garanties quant à leur faisabilité technique, juridique et financière. Le cas échéant, les porteurs de projets pourront être contactés par le Département pour approfondir l'analyse de faisabilité.

Pour être faisable, un projet doit répondre aux critères suivants :

• Être réalisable dans les 2 ans ;
• Atteindre un coût d’au maximum 50 000 euros TTC en investissement ;
• Avoir l’accord écrit, selon la nature du projet, d’une association, d’une collectivité ou du Département pour sa mise en œuvre ;
• Être complémentaire avec les dispositifs d’intervention du Département déjà existants : ne pas être en cours de réalisation, , ni être programmé, ni concerner la maintenance et l’entretien normal et régulier des équipements et de l’espace public départemental ;
• Avoir précisé les principes de fonctionnement du projet pour en assurer sa mise en œuvre, le soutien du Département portant seulement sur l’investissement.

Etape 3 : Vote citoyen

Qui ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans habitant, étudiant, travaillant en Loire-Atlantique, sans condition de nationalité, peut voter dans le cadre du budget participatif.

Comment ?

Les personnes votent pour 3 projets minimum et 10 projets maximum, sans ordre de préférence.

Toute personne ne peut voter qu’une seule fois. Elle peut modifier ses choix jusqu’à la clôture définitive des votes.

Les projets soumis au vote font l’objet d’une présentation comportant un titre, une description et une illustration fournie par le Département. Pour des raisons d’homogénéité dans la présentation et le style rédactionnel, et avec l’accord des porteurs de projets, le titre et la description peuvent faire l’objet d’une modification par le Département.

La campagne de communication est menée sous la responsabilité de chaque porteur de projet en parallèle d’une communication institutionnelle menée par le Département visant à promouvoir le vote des citoyen·ennes et présentant les différents projets.

Où ?

Le vote s’effectue sur le site du budget participatif : participer.loire-atlantique.fr/budgetparticipatif

Pour voter, il est demandé de se connecter à son compte ou d’en créer un.

Le Département propose également un accompagnement physique au vote numérique sur différents lieux du territoire. La liste de ces sites est consultable sur le site du budget participatif avant le début de la phase de vote.

Désignation des projets lauréats

Les projets qui obtiennent le plus de voix au vote seront retenus jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire, en s’assurant d’une diversité géographique des projets sur l’ensemble du territoire départemental. L’échelon cantonal est retenu pour assurer cette diversité géographique.

Un seul projet sera retenu par porteur, celui qui aura obtenu le plus de vote.

Le comité citoyen sera chargé de garantir le principe de diversité géographique des projets retenus. Il validera la liste des projets lauréats.

Etape 4 : Mise en œuvre des projets lauréats

Convention entre le Département et les acteurs du projet

Sauf dans le cas où le Département est maître d’ouvrage, tous les projets font l’objet d’une décision de subvention et d’une convention entre le Département et le maître d’ouvrage (association, commune, intercommunalité), votée en commission permanente.

Cette convention précise les objectifs, les modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation du projet.

Délai de mise en œuvre

Chaque projet est unique et nécessitera des modalités et des délais de mise en œuvre spécifiques dans la limite d’une réalisation dans les deux ans suivant la signature de la convention. Un délai supplémentaire pourra être accordé si des aléas extérieurs au projet empêchent de le réaliser dans le délai imparti.

Les projets lauréats feront l’objet, si nécessaire, d’études complémentaires dont les coûts doivent être prévus dans le chiffrage du projet.

En cas d’inexécution totale ou partielle du projet, ou d’utilisation de la subvention à d’autres fins que la mise en œuvre du projet dans le délai spécifié dans convention, le Département se réserve la possibilité d’exiger le remboursement des sommes versées.

Abandon d’un projet voté

À la suite de la phase d’études approfondies, un projet voté peut être abandonné en raison de difficultés techniques ou d’avis défavorables, entrainant une restitution de la subvention.

Règles de financement

Le financement du Département est effectué sous la forme de subvention d’investissement, dans le respect de la règlementation nationale et européenne et des règles d’attribution en matière de subvention.

Aucun financement ne pourra être accordé à une personne physique.

Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage par une collectivité, les articles L.1111-09 et L.1111.10 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront.

Un projet déposé dans le cadre du budget participatif pourra bénéficier de l’attribution d’une subvention de fonctionnement par la collectivité dans le cadre des dispositifs existants. En revanche, il est impossible au porteur de projet de solliciter auprès de la collectivité une subvention de même nature (en investissement) pour le même projet.

Engagement des bénéficiaires des financements

Le bénéficiaire du financement du Département s’engage à :

• Fournir les éléments qui lui seront demandés par le Département afin de pouvoir contrôler la bonne utilisation de la subvention et engager le montant correspondant ;
• Ne pas solliciter d’autres aides publiques qui auraient pour effet, par cumul, de dépasser les plafonds définis par la réglementation nationale ou européenne.

Communication sur les projets réalisés

Le bénéficiaire du financement du Département s’engage à :

• Mentionner le soutien apporté par le Département dans le cadre du budget participatif dans tous ses actes et supports de communication concernant le projet, notamment dans ses rapports avec les médias, en apposant de manière parfaitement visible le visuel choisi du Département, y compris sur le projet lui-même ;
• Informer le Département des actions de communication menées et l’informer en amont des manifestations évènementielles projetées ;

Des actions de communication sur les projets réalisés dans le cadre du budget participatif pourront être entreprises à tout moment au cours de la mise en œuvre du projet voté par le Département.

Etape 5 : Évaluation

Le Département évaluera le dispositif mis en œuvre pour cette première édition du budget participatif en 2024, avec l’aide du comité citoyen et des participant.es. Cette évaluation permettra d’améliorer le dispositif et l’organisation des prochaines éditions.

4. Gestion des données personnelles

Les informations personnelles collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre du budget participatif sont encadrées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les mentions relatives à la protection des données personnelles sont précisées sur le site du budget participatif (participer.loire-atlantique.fr/budgetparticipatif) et ainsi que sur les autres supports collectant des données personnelles.

5. Contacts

Pour plus de renseignements :

• Par mail : participation.citoyenne@loire-atlantique.fr
• Sur le site Internet du budget participatif : participer.loire-atlantique.fr/budgetparticipatif